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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

1)     Article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement ».

 

2)     Article R.111- 1 du Code de la consommation : « Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ; 4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; 5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ; 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1 ».

 

3)     Article L. 111- 2 du Code de la consommation : « Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat ».

 

4)     Article R.111-2 du Code de la consommation : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : 1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ; 2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; 3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; 4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ; 5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; 6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; 7° Les conditions générales, s’il en utilise ; 8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; 9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement ».

 

5)     Article L. 211-2 du Code de la consommation : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; 2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ».

 

6)     Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale : « Art. 1er – En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Art. 2. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Art. 3. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Art. 5. – La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014. »

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  • OBJET – Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après « les Produits ») conclues par la société LES FABRIQUES, auto-entreprise, dont le siège social est situé au 195A chemin charbonnier, Ravine Sheunon, 97427 Etang-Salé, sous le numéro 803 837 699 00021 (ci-après « la Société ») avec sa clientèle, (ci-après « le(s) Client(s) »). Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont un élément essentiel et déterminant du contrat de vente formé par les présentes et par la Commande effectuée par le Client, dont les conditions prévaudront en cas de contradiction. Les présentes conditions générales de vente régiront seules les ventes de la Société, à l’exclusion des conditions générales d’achat des Clients, ou de tout autre document émanant de ces derniers, de même que de toute correspondance antérieure, document ou catalogue publicitaire émanant de la Société. Aucun amendement aux présentes conditions générales de vente ne sera opposable à la Société à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière, notamment dans le cadre d’un devis.

  • CONCLUSION DU CONTRAT – Le contrat de vente est réputé conclu qu’après paiement intégral du prix (ci-après « la Commande »). Toute Commande passée sur le site http://www.ruelesfabriques.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. En tout état de cause, la signature par le Client d’un devis vaudra confirmation de l’engagement d’achat du Client. Aucune modification ni annulation de Commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et la mise en œuvre du droit de rétractation, ne sera acceptée après la conclusion du contrat sauf accord exprès de la Société. Le cas échéant, le Client restera débiteur de l’intégralité du Prix de la Commande considérée (conformément à l’article « Modalités et délais de paiement » ci-dessous) sans préjudice du droit pour la Société de réclamer tous dommages et intérêts en guise d’indemnisation du préjudice subi du fait de cette annulation de Commande.

Il est précisé qu’il appartient au client de sélectionner sur le site http://www.ruelesfabriques.com les produits qu’il désire commander.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une indisponibilité de produit après validation de votre Commande le Client sera informé par mail dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Il lui sera proposé le remboursement de cet article.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

  • LIVRAISON – La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La Société prend à sa charge l’organisation du transport des Produits vendus jusqu’au lieu de livraison par elle-même ou par l’intermédiaire d’un transporteur.

Les livraisons interviennent, dans un délai de 14 jours ouvrés, à l’adresse indiquée par le client lors de sa Commande sur le site.

Si un article devenait indisponible durant le délai de traitement de la Commande du Client, ce-dernier sera prévenu dans les meilleurs délais de l’indisponibilité du produit et la Société proposera un autre produit de qualité équivalente.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de préparation des commandes et de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société et de ses propres fournisseurs.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Il appartient au Client d’émettre à la livraison, et au plus tard dans un délai de 3 jours après cette livraison, toutes réserves motivées et détaillées (photos notamment) quant à l’état du Produit, auprès du transporteur et sur le bon de livraison et en adresser une copie à la Société par courriel à l’adresse suivante : contact@ruelesfabriques.com

A défaut de telles réserves, le Client sera présumé avoir pris livraison d’un Produit en parfait état et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Les Fabriques®.

La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Les Fabriques® sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Les frais de livraison seront à la charge du Client et leur montant sera indiqué sur le bon de Commande avant validation de celui-ci.

  • PRIX – Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.ruelesfabriques.com, lors de l’enregistrement de la Commande par la Société.

Les prix sont exprimés en Euros (TTC), hors frais de livraison.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le site http://www.ruelesfabriques.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Société se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture et/ou un reçu est établi par la Société et remis par mail et/ou en main propre au Client après réception du paiement de la Commande.

Toute contestation sur les Produits ne peut en aucun cas suspendre l’obligation de paiement incombant au Client.

  • MODALITES DE PAIEMENT – Le prix de toute Commande est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par notre prestataire agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://www.ruelesfabriques.com.

A moins de stipulation différente, les paiements de toute commande sont exigibles : 100 % à la Commande.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Si l’acheteur souhaite contacter la Société Les Fabriques il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@ruelesfabriques.com.

Enfin, sauf accord contraire expressément conclu entre les Parties, il ne sera pratiqué aucun rabais, remise ou ristourne par la Société.

  • RETARD DE PAIEMENT – En cas de retard ou de défaut de paiement, partiel ou total, dans le délai fixé par des conditions de vente particulières, d’une seule échéance ne bénéficiant pas d’un report autorisé par écrit, les sommes dues porteront intérêts de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du règlement intégral. De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit le versement à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de retard ou de défaut de paiement, partiel ou total, dans un délai supérieur à 60 jours, d’une seule échéance de toute commande effectuée par le Client, et ne bénéficiant pas d’un report autorisé par écrit, la Société se réserve le droit, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la Commande, le cas échéant.

 

  • DROIT DE RETRACTATION – En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à Les Fabriques® pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les articles retournés doivent être dans un état neuf et dans leur emballage d’origine, pour permettre leur commercialisation ultérieure. Tout article ne respectant pas cette directive ne sera ni remboursé ni échangé.
  • UTILISATION DES PRODUITS – En procédant à l’acquisition des Produits, le Client déclare expressément être parfaitement au fait de l’utilisation des Produits et, le Client s’engage à utiliser le Produit conformément aux normes courantes et à faire des Produits une utilisation strictement conforme à leur destination. A défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout usage impropre des produits commercialisés ou dommages dont la responsabilité incombe au fournisseur/fabricant des Produits.

La Société sera dégagée de plein droit de toute responsabilité, notamment sur le fondement de la garantie des Produits.

 

  • GARANTIES – La Société apporte le plus grand soin à la bonne qualité de ses Produits qui sont couverts par les garanties légales des fabricants en la matière, le Client assumant pour sa part tous les risques et responsabilités résultant de l’utilisation ou de la mise en œuvre des Produits, seuls ou combinés avec d’autres. La présente garantie est donc consentie sous la réserve expresse d’une utilisation des Produits par le Client précautionneuse et conforme à leur destination. Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales : de l’obligation de délivrance conforme, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (conformément à l’article « Utilisation des Produits » ci-dessus), négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale du Produit, de force majeure, d’inobservation des obligations du Contrat relatives au paiement du prix du Produit. Toute garantie ne pourra s’appliquer que sous réserve du paiement intégral par le Client de l’ensemble des factures issues du contrat et des avenants.

 

  • LIMITATION DE RESPONSABILITE – RECLAMATION – La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non vendu par elle et/ou pour d’autres équipements ou composants utilisés pour être intégrés ou utilisés conjointement à ses Produits. En particulier, la responsabilité de la Société ne peut être engagée lorsque la défaillance d’un de ses Produits est provoquée par de tels équipements ou composants auxquels il est associé.

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas du non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; dans le cas d’une mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. 

Il est précisé que les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit à l’adresse suivante : contact@ruelesfabriques.com , de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Toute réclamation formulée par le Client, au titre des garanties légales, devra être motivée et le cas échéant accompagnée de tous justificatifs quant au caractère défectueux des Produits litigieux, ainsi que de la facture d’achat. En cas de réclamation motivée, une analyse détaillée du Produit litigieux sera effectuée par la Société. Si, après cette analyse, la Société estime la réclamation fondée, la Société prendra à sa charge le retour des Produits défectueux, leur remplacement ou la diminution du prix du Produit, à son libre choix, ainsi que la réexpédition du Produit remplacé. A défaut, les frais engendrés seront à la charge du Client.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

  • FORCE MAJEURE – Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, toute obligation de la Société se trouvera suspendue de plein droit.

 

  • CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – DE CONVENTION EXPRESSE ET NONOBSTANT LE TRANSFERT DE LA GARDE ET DES RISQUES INTERVENU A LA LIVRAISON, LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, EN QUELQUE LIEU QU’ILS SE TROUVENT, Y COMPRIS LES PROPRES LOCAUX DU CLIENT OU DE TOUT MANDATAIRE DE CE DERNIER, OU DE TOUT SOUS-ACQUEREUR DES PRODUITS, JUSQU’AU REGLEMENT INTEGRAL DES FACTURES RELATIVES A CES PRODUITS. JUSQU’A CE REGLEMENT INTEGRAL, LE CLIENT DEVRA INDIVIDUALISER LES PRODUITS LIVRES PAR LA SOCIETE. TOUTES LES SOMMES RESTANT DUES SERONT EXIGIBLES IMMEDIATEMENT, AINSI QUE TOUS LES FRAIS DE RESTITUTION DES PRODUITS ET TAXES COMPRISES.

 

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE – L’ensemble du contenu du Site Internet (architecture, textes, photographies, illustrations, liens hypertextes, etc.), de même que de tous contenus élaborés par la Société (présentations, procédés de vente, flyers, etc) est la propriété de la Société, et relève de la législation Française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Chaque Produit est généralement illustré par une photo. Mais les photos représentant les produits ne sont pas contractuelles et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Société envers le Client.

Toute représentation ou reproduction non expressément autorisée par la Société, de tout ou partie desdits contenus sur quelque support que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le crédit de la plupart des photos revient à www.kaboompics.com et www.pexels.com

  • INFORMATIQUE ET LIBERTE – Pour satisfaire à ses obligations contractuelles, la Société est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel du Client. Les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données personnelles sont enregistrées dans un fichier de la Société et peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Les Fabriques® chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément aux dispositions en vigueur du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en date du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.ruelesfabriques.com .

Enfin, il est précisé que conformément aux dispositions légales, le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site http://www.ruelesfabriques.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2156155 v0.

  • LANGUE ET DROIT APPLICABLE – LES PRESENTES CGV SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES ETRANGERES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

LE DROIT APPLICABLE EST LE DROIT FRANÇAIS.

  • JURIDICTION COMPETENTE – Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT SAISIR LE CENTRE DE MEDIATION DES BARREAUX & SOLUTIONS AMIABLES, dont les coordonnées sont les suivantes : MAISON DE L’AVOCAT ET DU DROIT – Rés. Anaxagore 24 Rue Jean Cocteau 97490 Sainte-Clotilde – Tél : 02 62 41 31 94 – Fax : 02 62 98 03 19 – eMail : barreau.saintdenisreunion@orange.fr.

EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION OU DE LA TENTATIVES DE REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE, TOUTES CONTESTATIONS SERONT SOUMISES AUX JURIDICTIONS COMPETENTES.

 

  • DIVERS – La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs des clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 SERVICE CLIENT – Notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos messages et est disponible pour toutes vos questions via la rubrique « Contact ».

 

 

 

 

 

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